Conditions Générales de Ventes

BE TO B – 44 rue des navigateurs à SAINT GILLES LES BAINS (97434) représentée par Madame Delphine DROUIN, dûment habilitée aux fins des présentes, et enregistré sous le numéro de déclaration 2014 B 1115. La personne consignatrice de ces conditions générales de vente sera dénommée ci-dessous LE CLIENT

Article 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après ont pour objet de définir les droits et obligations de BE TO B et du CLIENT dans le cadre de prestations réalisées par BE TO B à la demande du CLIENT. La signature de ces conditions générales de vente vaut acceptation de celles-ci. Tout devis ou bon de commande signé par le CLIENT vaut l’acceptation de ces conditions générales de vente. BE TO B s’accorde le droit de modifier les articles des présentes conditions à tout moment. Elles seront applicables à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de publication.

Article 2 : Contrat

Dès que le CLIENT a fait part de ses besoins précis à BE TO B, BE TO B émet un devis. La proposition de formation et notamment la proposition chiffrée est valable 7 jours à compter de sa date d’envoi ou de présentation au CLIENT. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés.

Article 2 : Dispositions financières

En contrepartie de cette action de formation, l’entreprise s’engage à effectuer le règlement à réception de la facture établie par BE TO B.

Sarl Be to B- 44 rue des navigateurs – 97434 St Gilles les bains Siren 804 651 008

Article 3: Modalités de règlement

Le paiement sera dû en totalité à réception de la facture avant le démarrage de la formation.

Article 4 : Conditions de rétractation Les particuliers disposent d’un droit de rétractation de 10 jours à compter de la date de signature du contrat de formation professionnelle pour se rétracter. Ils devront en informer BE TO B par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 5 : Conditions d’annulation et de report de l’action de formation

Si le client reportait la formation avant son démarrage, les sommes versées seraient reportées sur la formation suivante dans un délai de 6 mois maximum. Si le client annulait purement et simplement la formation 30 jours avant la date initiale alors BE TO B conservera 25% du prix total. Si l’annulation avait lieu 15 jours avant la formation alors BE TO B conservera 50% du prix initial. Si l’annulation avait lieu moins de 7 jours avant la formation alors BE TO B conservera l’intégralité du prix total de la formation.

Article 6 : Propriété – Utilisation des supports de cours

Les supports de cours remis aux stagiaires pendant les formations n’entrainent pas le transfert de droit de propriété intellectuelle au profit de celui-ci, lequel ne se voit conféré qu’un droit d’usage limité.

Article 7 : traitement et protection des données personnelles

Suite à la réglementation en vigueur et le RGPD du 25 mai 2018, le client donne l’autorisation à BE TO B d’utiliser ses données à caractères personnelles. BE TO B respecte les droits des utilisateurs à savoir : – Le droit à la portabilité : tout individu peut récupérer les données le concernant pour les réutiliser comme bon lui semble – Le droit à la limitation du traitement : toute personne physique peut exiger la limitation du traitement de ses données. – Le droit à l’oubli : offre à tout individu la possibilité d’obtenir l’effacement de ses données le concernant auprès de BE TO B – Le droit à l’information – Le droit de rectification – Le droit d’opposition – Le droit à la communication d’une violation de données à caractère personnel BE TO B notifie au CLIENT toute violation de données à caractère personnel dans les 48 heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au CLIENT, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. BE TO B ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. Les personnes morales et physiques concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil. Le destinataire des données est BE TO B, Hébergement des données : – Serveur externe situé au 44 rue des Navigateurs à SAINT GILLES LES BAINS – NIXIA, Société à responsabilité limitée au capital de 1500€ immatriculée au RCS de SAINT DENIS sous le n°803 517 986, dont le siège social sis 8 rue d’Armagnac 97420 LE PORT

Article 8 : Différends éventuels

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Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Saint- Denis sera seul compétent pour régler le litige.

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